RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION Selon l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout client peut tenter de résoudre le litige à l’amiable et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse du service client de l’établissement dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le client a la possibilité de saisir le médiateur désigné, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite adressée au service client.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO
www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/
AUBERGE DU ROSELET
Nicolas FALQUET
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